14 sept. 2017

L’activité “vente de chaleur” du SETOM de l’Eure a du plomb dans l’aile.





Vous trouverez ci-après le compte rendu de la Cour des comptes Chambre régionale de Normandie qui en son temps nous avait échappé. 

Lien : CRC NORMANDIE  
 Le préfet de de l’Eure a saisi la chambre en application des articles L.1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. Cette saisine faisait suite à une procédure déjà engagée en 2016 par le représentant de l’État à propos du déficit constaté à la fin de l’exercice 2015 (près de 1,9 million d’euros), imputable au budget annexe relatif à la biomasse. La chambre dans son avis n° 2016-10 du 10 juin 2016 avait proposé des mesures devant permettre au SETOM de respecter à nouveau ses obligations d’équilibre budgétaire.
Dans un avis délibéré le 2 juin 2017, la chambre régionale des comptes (CRC) Normandie a constaté l’impossibilité d’équilibrer le budget annexe « Biomasse ». En revanche, la chambre a pu formuler des propositions permettant d’assurer l’équilibre du budget principal du SETOM et du budget annexe « déchetterie ».
Avis rendu par la chambre régionale des comptes le 2 juin 2017 sur le budget du SETOM.

La chambre régionale des comptes (CRC) s’est prononcée, à la demande du préfet de l’Eure, sur la situation du syndicat d’études et de traitement des ordures ménagères de l’Eure (SETOM). Cette saisine faisait suite à une procédure déjà engagée en 2016 par le représentant de l’Etat à propos du déficit constaté à la fin de l’exercice 2015 (près de 1,9 million d’euros), imputable au budget annexe relatif à la biomasse. Ce budget retrace, en recettes, la vente de chaleur à la société Thermevra, dans le cadre d’un contrat signé avec le SETOM et la ville d’Evreux, qui apparaît comme le consommateur final de la chaleur produite par le syndicat.

Dans son avis du 10 juin 2016, la chambre régionale des comptes avait considéré que, compte tenu des termes de ce contrat, le déficit du budget annexe revêtait un caractère structurel, le prix de vente de chaleur étant trop bas pour permettre la couverture des coûts réels supportés par le SETOM. La CRC avait proposé des mesures devant permettre au SETOM de respecter à nouveau ses obligations d’équilibre budgétaire, en recommandant notamment des contributions en provenance des communes membres et une renégociation des tarifs de vente de chaleur.

Ces préconisations n’ayant pas été mises en œuvre par la collectivité, l’exercice 2016 s’est soldé par un déficit aggravé du budget annexe « biomasse » (2,8 M€). Saisie du budget primitif du syndicat pour 2017, la CRC a rappelé que, la vente de chaleur revêtant un caractère « industriel et commercial », ses recettes devaient normalement couvrir ses dépenses. A défaut d’une renégociation des termes du contrat de vente de chaleur liant le SETOM, la ville d’Evreux et la société délégataire du réseau de chauffage urbain d’Evreux, la chambre a constaté, dans un avis rendu le 2 juin 2017, l’impossibilité d’équilibrer le budget annexe « biomasse ». Il en résulte qu’en l’absence de modification des paramètres contractuels, le syndicat devra s’interroger sur la viabilité économique de cette activité de vente de chaleur.

En revanche, la chambre a pu formuler des propositions permettant d’assurer l’équilibre du budget principal du SETOM et du budget annexe « déchetterie ».

Rappel des textes

Article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales
Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l’article L. 2335-2. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite (…).

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